Art. L2111-1, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Boulodrome situé sur un domaine privé communal : incompétence du JA en cas de litige » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - La distinction du domaine public et du domaine privé est-elle toujours pertinente ? » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - La problématique du trait de côte » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - propos introductifs de Christine Maugüé » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La réaffectation d’une dépendance dans le domaine public ne prive pas le preneur d’un bail commercial d’un titre d’occupant légal » / jurisprudence / lexbase public n°693 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Réaffectation au service public d’un terrain de camping faisant l'objet d'un bail commercial : le titulaire du bail peut demander une indemnisation ! » / brèves / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Litige entre un office du tourisme et une association sur la location d’une salle de réunion : compétence du JJ ! » / brèves / lexbase public n°668 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Quand l’attractivité du contrat portant occupation du domaine public conduit à la compétence de l’ordre administratif pour juger de la rupture brutale d’une relation commerciale établie » / jurisprudence / lexbase public n°636 du 2 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Refus de renouvellement d'une convention portant occupation du domaine public conclue entre un EPIC et une association : compétence du JA » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger : compétence du JA français » / brèves / lexbase public n°632 du 1 juillet 2021 Abonnés
Ancien texte Art. L2, Code du domaine de l'Etat
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